Honduras: Des organisations demandent la libération des 8 défenseurs de l’eau de Guapinol et du secteur San Pedro au Honduras, après deux ans de détention arbitraire

*Les signatures seront acceptées jusqu’à 8h00, heure du Honduras, le mardi 17 août.*

Lettre ouverte présentée par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains – International, Comité de défense des biens communs et publics de Tocoa et le Bufete Justicia para los Pueblos.

17 août 2021

Honorable Rolando Argueta, Président de la Cour suprême de justice du Honduras

CC : Honorable chambre pénale, Cour suprême de justice du Honduras.

Ref : Demande de prolongation de la détention provisoire des défenseurs de l’environnement de Guapinol et du secteur San Pedro : Ewer Alexander Cedillo Cruz, José Abelino Cedillo Cantarero, José Daniel Márquez Márquez, Kelvin Alejandro Romero Martínez, Porfirio Sorto Cedillo, Orbin Nahuan Hernández, Arnol Javier Alemán et Jeremías Martínez.

Cher Président de l’honorable Cour suprême de justice et honorables membres de la chambre pénale:

Salutations cordiales de la part des institutions et organisations qui ont suivi avec attention et préoccupation les représailles exercées contre la protestation légitime, menée par le Comité de défense des biens communs et publics de Tocoa. Ces représailles incluent des poursuites judiciaires et la détention arbitraire prolongée de huit défenseur.euse.s de l’environnement, membres du Comité.

Le délai légal de deux ans de détention provisoire expire le 26 août prochain pour les huit défenseur.euse.s de l’environnement membres du Comité, détenus depuis le 26 août 2019 pour les crimes d »incendie criminel aggravé » et de « privation injuste de liberté ».

En raison de la fin de la période de détention provisoire, le ministère public, par l’intermédiaire du procureur Humberto José Gonzáles Herrera, a présenté une demande au tribunal de Trujillo afin d’obtenir un relevé détaillé de la date de la détention provisoire des huit défenseur.euse.s des droits humains, ainsi que des informations sur l’état actuel de l’affaire, afin de demander le 29 juillet devant la Cour suprême de justice la prolongation de la détention provisoire des accusés, en attendant la tenue du procès oral et public. L’équipe juridique de la défense a déposé deux dossiers contenant des arguments juridiques pour s’opposer à cette demande, d’abord devant la CSJ le 10 août et un second dossier devant la Chambre criminelle le 12 août.

Par la présente lettre, nous demandons respectueusement que la prolongation de la détention provisoire demandée par le ministère public soit rejetée et que les huit accusés soient autorisés à poursuivre leur procès pénal en liberté.

Les organisations signataires de cette lettre rappellent que dans son avis numéro 85/2020 adopté le 26 novembre 2020, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a établi que la privation de liberté d’Ewer Alexander Cedillo Cruz, José Abelino Cedillo Cantarero, José Daniel Márquez Márquez, Kelvin Alejandro Romero Martínez, Porfirio Sorto Cedillo, Orbin Nahuan Hernández, Arnol Javier Alemán et Jeremías Martínez est arbitraire, dans la mesure où :

91. Le Groupe de travail souligne que, selon la Déclaration universelle des droits humains, la présomption d’innocence et le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée conformément à la loi doivent être respectés. Ces principes ont clairement été violés dans ce cas. De plus, le gouvernement n’a pas nié que la détention préventive automatique a été appliquée aux huit défenseur.euse.s, ce qui contrevient au droit à la présomption d’innocence, ainsi qu’à l’article 9 du Pacte.  En outre, le Groupe de travail observe que les accusé.e.s ont été détenus sous ce régime bien au-delà de la durée autorisée par la loi et les normes internationales.  La source a insisté sur le fait que la décision judiciaire ordonnant la détention préventive n’est pas suffisamment motivée pour justifier son application ;
92. En outre, le Groupe de travail note que le tribunal n’a pas répondu aux fréquentes demandes d’appel et d’habeas corpus déposées, notamment lorsque la santé des accusé.e.s était en danger en raison de l’insalubrité et du manque de soins. Les huit défenseur.euse.s ont été privés de leur droit à un recours judiciaire effectif ;
93. Le Groupe de travail conclut que la source a présenté un cas crédible et clair de violation des principes qui garantiraient un procès équitable aux huit défenseur.euse.s, y compris la violation de leurs droits à l’égalité de traitement devant la loi, de leur droit à la non-discrimination et de l’indépendance des tribunaux dans la poursuite des cas[1]. 

Pour toutes ces raisons, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a exhorté l’État du Honduras à prendre des mesures urgentes pour garantir la libération immédiate des huit défenseur.euse.s des droits humains. Ainsi qu’à leur accorder le droit d’obtenir une indemnisation, une réparation nécessaire face à la violation de leurs droits, et l’adoption de mesures appropriées contre les responsables de la violation de leurs droits.

De plus, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, la privation de liberté des huit défenseur.euse.s présente un risque important pour leur santé et leur intégrité physique. Dans ce contexte, la Commission interaméricaine des droits humains, dans sa résolution 1/2020 Pandémie et droits humains dans les Amériques, a recommandé à ses États membres :

45. Adopter des mesures pour remédier à la surpopulation des centres de détention, notamment en réévaluant les cas de détention provisoire afin d’identifier ceux et celles qui peuvent être affectés à des mesures alternatives à l’emprisonnement, en donnant la priorité aux populations les plus vulnérables à la COVID-19.

Conformément à l’avis émis par le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies , ainsi qu’aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits humains, les organisations signataires de cette lettre demandent à la Cour suprême de justice de bien vouloir déclarer que la prolongation de la détention provisoire des huit accusé.e.s est infondée. Donc, de permettre que les accusés puissent poursuivre leur procès en toute liberté, en garantissant leur droit à une procédure régulière et à un procès équitable et impartial.

[1] Nations unies, Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire lors de sa 89e session, 23-27 novembre 2020. Avis n° 85/2020, concernant José Daniel Márquez, Kelvin Alejandro Romero Martínez, José Abelino Cedillo, Porfirio Sorto Cedillo, Orbín Nahúm Hernández, Arnold Javier Alemán, Ewer Alexander Cedillo Cruz et Jeremías Martínez Díaz (Honduras).

[2] Organisation des États américains, Résolution 1/2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).