Audience thématique «Dévastation environnementale et droits des peuples»
Le chapitre Mexique du Tribunal Permanent des Peuples (TPP) dont le thème général est le «Libre échange, guerre sale, impunité et droits des peuples», a pris place formellement le 21 octobre 2011 au Mexique.
L’Audience Générale Introductive du dit Tribunal eut lieu à Ciudad Juárez, Chihuahua, en mai 2012. On y présenta une accusation générale et sept accusations de chacune des sept audiences thématiques inscrites dans le Chapitre Mexique du TPP. La dite Audience Générale eut pour résultat, une résolution de sept juges internationaux nommés par la Secrétaire Générale du TPP dont le siège est à Rome.
Après cette Audience Générale Introductive, chacune des sept audiences thématiques a débouché sur des pré-audiences, des forums, des débats et des ateliers dans le but de réclamer les preuves qui appuient l’accusation de l’État mexicain. Depuis l’installation formelle du TPP-Chapitre Mexique su 21 octobre 2011 jusqu’au 8 novembre 2013, l’audience thématique «Dévastation environnementale et droits des peuples» réalisa 14 pré-audiences et mena à bien son Audience Générale du 15 au 17 novembre 2013.
Cette Audience thématique fut présidée par un juré désigné par le TPP avec siège à Genève.
Les membres du juré de l’Audience Thématique «Dévastation environnementale et droits des peuples», qui ont pris séance du 15 au 17 novembre 2013, ont écouté les 15 accusations particulières, 46 témoignages et 2 accusations générales qui résument plus de 140 cas de dévastation environnementale au Mexique, en vigueur dans les États de Quintana Roo, Chiapas, Oaxaca, Guerrero, Veracruz, Puebla, Tlaxcala, Hidalgo, Morelos, Distrito Federal, Estado de México, Michoacán, Jalisco, Guanajuato, Coahuila, Baja California Norte, Durango, San Luis Potosí sur les thématiques portant sur l’urbanisation sauvage, les routes, les eaux, les barrages, les mines, les ordures, le pétrole, les pesticides et l’industrie, ainsi que toutes les problématiques régionales touchant autant de thématiques dans les États de México, Morelos, Michoacán, Puebla-Tlaxcala y Veracruz, qui font connaître la suivante résolution issue de la sentence finale divulguée sous peu.
RÉSOLUTION DU JURÉ DE L’AUDIENCE THÉMATIQUE “DEVASTATION ENVIRONNEMENTALE ET DROIT DES PEUPLES”
NOUS ACCUSONS L’ÉTAT MEXICAIN
• Pour sa violence sans retenue à l’encontre de plusieurs peuples autochtones, ruraux et urbains, les obligeant à vivre dans des environnement détériorés o bien les forçant à l’exil total rendant possible la dépossession massive de leurs territoires.
• Pour avoir commis un écocide dolosif ou encore un assassinat de la terre, prémédité et flagrant reflétant de multiples damages écologiques afin d’augmenter les profits de certaines entreprises et corporations.
• De négliger, en dépit de son devoir, les conditions naturelles pour une vie digne des peuples et de communautés.
• Pour son attitude imprudente, permissive et négligente quant à l’augmentation des niveaux de risque environnemental vital et socialement tolérable, en plus de l’augmentation des damages écologiques irréparables ou difficilement réparables, et à l’impossibilité de prévenir des catastrophes environnementales.
• Pour la régulation délibérément contradictoire ou la franche indifférence vis-à-vis des principes basiques du Droit Environnemental, qui tournent en tergiversations, suspension et annulation de fait, ainsi que le sacre d’un perpétuel état d’exception environnementale.
• Pour la violation massive et systématique du droit à un environnement saint et propice au développement durable de l’humanité.
• Pour la manière coercitive et opaque de formuler, implémenter et évaluer les politiques gouvernementales en relation avec la gestion environnementale et la régulation des activités visant le profit des richesses naturelles.
• Pour son incapacité structurelle en vue de garantir l’accès à la justice des affectés environnementaux, plus particulièrement pour rendre effective la tutelle juridictionnelle des droits environnementaux de la population et la réparation intégrale des damages écologiques et les préjudices causés de manière dérivée ou connexes, ainsi que pour assurer l’exécution intégrale des sanctions, peines et moyens de sécurité nécessaires pour éviter les récidives.
• Pour l’utilisation de la force publique et le recours à la violence contre ceux qui défendent de manière pacifique la nature, les territoires et les conditions environnementales de sa propre vie et celle des autres, à travers de pratiques traditionnelles, des savoirs locaux ou des connaissances scientifiques et des stratégies juridiques.
• Pour la politique répressive de criminalisation et judiciarisation des conflits sociaux en tant que mécanisme de dissimulation et désarticulation de la contestation environnementale.
• De permettre, favoriser et développer un contexte d’impunité qui laisse les crimes commis contre les peuples et la nature sans pénalités, sans permettre l’accès à la justice ni la reconnaissance de la responsabilité des agresseurs.
NOUS ACCUSONS LES RESPONSABLES DE L’ÉTAT MEXICAIN
POUR LA DÉVASTATION ENVIRONNEMENTALE
Les États signataires du TLCAN, les États-Unis et le Canada qui participent et promeuvent son imposition.
NOUS ACCUSONS ÉGALEMENT EN TANT QUE RESPONSABLES
LES ENTREPRISES Y ORGANISMES PRIVÉS, MEXICAINS ET ÉTRANGERS
• En premier lieu les corporations transnationales qui ont fait et continuent de faire ingérence au sein des stratégies et de l’implémentation issue du TLCAN, mais aussi :
• Les entreprises nationales et étrangères pétrochimiques, minières, agrochimiques, pharmaceutiques, alimentaires et les pépinières.
• Les entreprises automobiles
• Les maquiladoras
• Les entreprises commerçantes qui construisent leurs installations et les magasins qui portent si mal leur nom «de convenance», pour la promotion exacerbée de la consommation et de la production de déchets.
• Les entreprises papetières et de tourisme.
• Les entreprises immobilières, les constructeurs d’habitations et de routes qui exécutent les projets dévastant les écosystèmes mexicains.
NOUS ACCUSONS AUSSI COMME CO-RESPONSABLES
• Les partis politiques qui par action ou omission, ont provoqué durant leurs gouvernements fédéraux respectifs, étatiques ou municipaux, la transformation du pays en un paradis d’investissement sans aucun type de régulation environnementale effective et qui ont promu le pillage des terres communales et des peuples autochtones. Le Parti Révolutionnaire Institutionnel, plus particulièrement, pour l’appui de groupes paramilitaires tels que la Antorcha Campesina, l’Antorcha Indígena et l’Antorcha Popular.
• Les médias de communication qui rendent invisibles certains faits ou bien les font ressortir de manière négative et criminalisent les défenseurs des droits environnementaux en créant une fausse opinion publique en faveur des actions du gouvernement et des entreprises.
• Les ordres, les organisations et les professionnels en général, ainsi que les scientifiques non engagés avec la société, qui par action ou omission n’aident pas les communauté, les peuples et les organisation dans leurs demandes.
ENFIN, NOUS CONDAMNONS ÉNERGIQUEMENT L’ÉTAT MEXICAIN POUR LA DÉRIVE DU POUVOIR QU’A PROVOQUÉ LA DÉVASTATION ENVIRONNEMENTALE DU PAYS.
TOUT CECI SONT DES DÉLITS INSCRITS DANS LA CATÉGORIE DES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, TELS QU’ILS SONT DÉFINIS PAR LE TRAITÉ DE ROME, RATIFIÉ PAR LE MEXIQUE, EN TANT QU’UNE ATTAQUE GÉNÉRALISÉE ET SYSTÉMATIQUE À L’ENCONTRE DE LA POPULATION CIVILE MEXICAINE.
Gianni Tognoni (Italie)
Tony Clarke (Canada) Emily Smith (Canada)
Esperanza Martínez (Équateur)
Silvia Rodríguez (Costa Rica)
Larry Lohman (Grande-Bretagne)
Dora Lucy Arias (Colombie)
Alberto Saldamando (États-Unis)
Marco Ferreira (Argentine)
Raúl García Barrios (Mexique)
Mexique, D.F., le 17 novembre 2013.
