Résumé de la pétition
Projet de justice et de responsabilité des entreprises (JCAP)
En juin 2023, le Justice and Corporate Accountability Project (JCAP) déposera une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits humains au nom de la famille de Mariano Abarca. M. Abarca était un dirigeant communautaire et un défenseur des droits humains bien-aimé qui a été assassiné en toute impunité le 27 novembre 2009 au Chiapas, au Mexique. M. Abarca a été tué pour avoir défendu les droits de la communauté en relation avec le projet minier « Payback », appartenant à la société canadienne Blackfire Exploration Ltd. La plainte allègue que l’ambassade du Canada au Mexique a mis M. Abarca en danger parce qu’il défendait Blackfire et n’a rien fait pour le protéger lorsqu’elle a appris qu’il était en danger. Le Canada a également refusé d’enquêter sur son rôle de l’ambassade dans la situation menant à son meurtre de M. Abarca. La plainte se fonde en grande partie sur des documents obtenus grâce à une demande canadienne d’accès à l’information, qui a révélé plus de 1 000 pages de rapports et de courriels internes de l’ambassade.
La plainte fait valoir la responsabilité juridique du Canada dans les violations des droits humains liées à son industrie extractive à l’étranger. Tout d’abord, elle affirme que la Commission a le droit d’entendre le cas de M. Abarca parce que le Canada avait l’obligation légale de respecter et de protéger son droit à la vie. La Commission peut entendre des affaires dans lesquelles un pays membre du système interaméricain des droits humains viole les droits d’une personne dans un autre pays membre, généraEn juin 2023, le Justice and Corporate Accountability Project (JCAP) déposera une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits humains au nom de la famille de Mariano Abarca. M. Abarca était un dirigeant communautaire et un défenseur des droits humains bien-aimé qui a été assassiné en toute impunité le 27 novembre 2009 au Chiapas, au Mexique. M. Abarca a été tué pour avoir défendu les droits de la communauté element lorsque le pays qui commet la violation exerce une certaine forme de pouvoir d’État, de contrôle ou d’autorité sur cette personne.
Dans le cas présent, la plaine allègue que l’ambassade du Canada a pris l’initiative de s’impliquer dans le conflict minier de Pyback et par extension dans les droits de M. Abarca, y compris son droit à la vie. Elle allégue également que le personnel de l’ambassade savait que M. Abarca était un défenseur des droits humains et que ses actions ou omissions pouvaient mettre sa vie en danger. Cette combinaison d’influence et de prévisibilité d’un préjudice grave a créé une obligation légale pour le Canada de faire ce qu’il pouvait raisonnablement faire pour éviter d’accroître le risque pour sa vie et pour aiderà le protéger. Cette plainte donnera à la Commission l’occasion de decider si le Canada a rempli ces obligations.
La plainte allègue que le Canada a manqué à cette obligation, violant le droit à la vie de M. Abarca et d’autres droits connexes, y compris son droit à la liberté d’expression, à la tenue de réunions et à la protection judiciaire. Le Canada a permis le comportement de l’entreprise qui a mis en danger M. Abarca. L’ambassade a joué un rôle crucial dans la mise en place du projet, mais ne semble pas avoir fait preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains avant de s’engager avec l’entreprise. Le personnel de l’ambassade n’a pas faibli dans son soutien à Blackfire, même lorsque des preuves de troubles communautaires, de corruption et de violence à l’encontre de M. Abarca sont apparues. Tout en sachant qu’il était en danger, l’ambassade a fait pression sur les autorités mexicaines pour qu’elles s’opposent au mouvement de protestation mené par M. Abarca, sans mentionner sa sécurité. Lorsque le Mexique a détenu M. Abarca pendant neuf jours à la suite d’une plainte pénale déposée par Blackfire, l’ambassade a transmis un courriel de Blackfire aux autorités mexicaines, suggérant, sans preuve, que son mouvement de protestation préparait une prise de contrôle violente des installations de la mine. L’ambassade a agi de la sorte après avoir été informée par une campagne de lettres que M. Abarca était en danger et qu’il organisait un rassemblement régional pacifique de personnes affectées par l’exploitation minière. Cela a contribué de manière significative à la situation de risque à laquelle M. Abarca était confronté.
Alors que Mariano Abarca et sa communauté réussissaient de mieux en mieux à défendre les droits de la communauté par rapport au projet minier, et que le risque pour la vie de M. Abarca augmentait, le Canada n’a rien fait pour aider à le protéger. Le personnel de l’ambassade n’a pris aucune mesure diplomatique pour rehausser sa position ou pour signaler qu’il avait besoin de protection. Le personnel de l’ambassade n’a pas demandé, ni même pris en compte, son opinion ou celle de sa communauté, même après qu’il ait voyagé 13 heures jusqu’à l’ambassade pour expliquer à un représentant de l’ambassade qu’il était en danger. Si l’ambassade l’avait fait, elle aurait su que, dans les semaines précédant sa mort, les membres de la communauté avaient publié une déclaration dénonçant les menaces des travailleurs armés de la mine, et que M. Abarca lui-même avait déposé une plainte officielle alléguant qu’un travailleur de la mine lui avait promis de le « remplir de plomb ». Le Canada aurait pu intervenir directement auprès de la compagnie ou des autorités mexicaines, mais il ne l’a pas fait.
Le Canada avait l’obligation d’enquêter sur ce qui s’était passé et d’encourager le Mexique à demander des comptes à tous les responsables de l’assassinat de M. Abarca. Au lieu de cela, le Canada a réagi au meurtre de M. Abarca en essayant de prendre publiquement ses distances avec lui (« le gouvernement du Canada n’avait pas connaissance d’éventuels actes de violence à l’encontre de M. Abarca ») et avec l’enquête mexicaine (« […] cette question relève des autorités mexicaines »), tout en continuant à soutenir Blackfire en coulisses. Le Canada savait que les groupes travaillant avec M. Abarca accusaient Blackfire d’être responsable de sa mort et critiquaient le Canada pour son manque de surveillance, mais il n’a jamais enquêté sur son propre rôle dans la préparation de l’assassinat de M. Abarca. En 2018, la famille Abarca et ses alliés canadiens ont déposé une plainte officielle auprès du commissaire à l’intégrité des services publics du Canada. Le commissaire a refusé d’enquêter sur la conduite de l’ambassade dans cette affaire, et la Cour d’appel fédérale du Canada a confirmé cette décision. En janvier 2023, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel.
Comme le système juridique canadien reste inaccessible aux communautés latino-américaines qui cherchent à obtenir justice contre le gouvernement canadien, la famille et ses alliés canadiens se tournent maintenant vers la Commission pour qu’elle rende des comptes. Le Canada doit reconnaître son rôle dans cette tragédie, qui continue d’affecter la famille Abarca, sa communauté et les défenseurs des droits humains à travers le Mexique. Le Canada doit également prendre des mesures pour réparer et mettre fin à la violence dans les mines canadiennes en Amérique latine.
Voir la pétition complethttps://miningwatch.ca/sites/default/files/public_iachr_petition_canada_abarca_june_2_2023.pdf
