AccueilArticleL’impact de la Loi sur l’exploitation minière sur les communautés des vallées centrales de Oaxaca

L’impact de la Loi sur l’exploitation minière sur les communautés des vallées centrales de Oaxaca

« L’exploration, l’exploitation et le bénéfice des minéraux ou matières visés par la présente loi sont d’utilité publique et priment sur toute autre utilisation ou exploitation du sol, sous réserve des conditions qui y sont fixées, et ce n’est que par une loi fédérale que des contributions peuvent être établies pour taxer ces activités. » -Article 6 du Rapport sur les violations des droits humains dans les communautés d’Ocotlán, Ejutla et Tlacolula, situées dans l’État de Oaxaca.

La société minière Fortuna Silver Mines (FSM), dont le siège est à Vancouver (Canada), opère dans l’État de Oaxaca avec quatre filiales enregistrées au Mexique, s’emparant et dépossédant 80.000 hectares de territoires de peuples et communautés autochtones et paysannes, ce qui équivaut à dix fois la taille de la ville de Oaxaca.

Cette situation place les peuples et les paysans zapotèques dans une situation très défavorable vis-à-vis de la société minière, car FSM n’est pas légalement tenue de leur rendre des comptes. Dans le cadre d’un système d’achat et de vente de concessions par l’intermédiaire de ses filiales (autorisé par la loi minière), la société est devenue propriétaire à 100% de 26 concessions minières, toutes situées dans les vallées centrales et principalement dans les districts de Ocotlán, Ejutla et Tlacolula.

L’information a été partiellement publiée par la société, dans un communiqué (août 2017) où elle informe qu’elle a acheté 100% du projet Tlacolula à Radius Gold, couvrant 82.630 hectares. Cependant, l’information publiée ne mentionne pas que ces hectares ne correspondent pas uniquement au projet susmentionné.

Au moins deux autres projets miniers sont également concernés dans la zone de la concession : “San José” est en phase d’exploitation commerciale et “San José II” est en phase de développement.

Les concessions « appartenant à FSM » affectent directement le territoire de 35 municipalités des vallées centrales : Taniche, Coatecas Altas, San Miguel Ejutla, Ejutla de Crespo, Santa Lucía Ocotlán, Santa Catarina Minas, San Pedro Taviche, San Miguel Tilquiapam, San Martín de los Cansecos, San Jerónimo Taviche, San Baltazar Chichicapam, Magdalena Ocotlán, Ocotlán de Morelos, San Pedro Apóstol et San José del Progreso dans la région d’Ocotlán-Ejutla et San Lorenzo Albarradas, San Dionisio Ocotepec, Santa María del Tule, Yaxe, Santo Domingo Tomaltepec, Santiago Matatlán, Santa María Guelace, Santa Cruz Papalutla, San Sebastián Teitipac, San Sebastián Abasolo, San Lucas Quiavini, San Juan Teitipac, San Juan Guelavía, San Baltazar Chichicapam, Rojas de Cuauhtémoc, Magdalena Teitipac, San Francisco Lachigoló, San Jerónimo Tlacochahuaya, Teotitlán del Valle et Tlacolula de Matamoros, dans la région de Tlacolula. Cette condition, désavantageuse pour les villes susmentionnées mais légalisée par la loi sur les mines, favorise la société basée à Vancouver.

Bien entendu, l’exploitation minière n’est pas une activité d’utilité publique (comme le stipule la loi minière), mais une activité économique privée qui a pour objectif d’extraire les minéraux. Les concepts d’utilité publique et d’utilisation préférentielle par rapport à toute autre utilisation ou exploitation du territoire confèrent et ouvrent les conditions « légales » pour que les compagnies minières décident de l’utilisation du territoire en violant les déterminations émises par les communautés, qui dans le cas des vallées centrales sont exprimées dans leurs déclarations de territoire interdit à l’exploitation minière.

La loi minière confère également des droits d’expropriation, d’occupation temporaire des terres ou de constitution de servitudes. Ceci est établi à l’article 19, paragraphe IV. Dans le même sens, l’article 15 de la loi minière accorde aux entreprises le droit d’explorer et d’exploiter le territoire – dans la même concession – pendant 50 ans, et cela peut être prolongé de 50 années supplémentaires.

Cette condition, permise par la loi minière, a permis à FSM de coopter la détermination des communautés impliquées dans le projet minier, puisque tous les trois ans (le mandat des autorités municipales et/ou agraires) elles reçoivent des visites pour promouvoir le projet en échange d’avantages, en mentionnant que la société « a le droit d’explorer et d’exploiter le sous-sol à travers ses concessions et que les communautés n’ont rien à faire ».

La loi minière n’établit pas non plus de mécanisme d’annulation de la concession lorsque les communautés concernées décident de ne pas accepter l’exploration ou l’exploitation des minéraux, ni de motifs d’annulation en raison d’impacts environnementaux, de non-respect des responsabilités fiscales, de dommages au tissu social de la communauté ou de violations des droits humains.

Par conséquent, la loi minière accorde des droits prioritaires pour l’exploration/exploitation des minéraux, violant le droit à l’autodétermination des peuples et provoquant des impacts socio-environnementaux chez les communautés autochtones des vallées centrales de Oaxaca.

Face à cette situation, 14 communautés de Ocotlán, Ejutla et Tlacolula, intégrées au Front Non à l’exploitation minière pour un avenir pour tous, ont défini la défense de leur territoire comme leur principal axe de travail, et ont entrepris depuis 2016 une série de revendications auprès des autorités fédérales, dont une pour l’annulation des concessions minières. Il convient de noter qu’aucune concession n’a été formellement informée ou consultée avec les détenteurs de droits sur ces territoires. Au contraire, les autorités fédérales et la société FSM ont maintenu une politique d’opacité quant aux informations publiées.

Malgré l’inégalité des droits établie par la loi sur l’exploitation minière il y a 30 ans et protégée par les trois branches du gouvernement, les communautés participant au Front ont mené diverses actions pour faire respecter et garantir leur droit à l’autodétermination reconnu internationalement et constitutionnellement.

L’une des actions prises par les communautés est la récupération de leurs assemblées communautaires. Elle a commencé avec le processus de récupération de leurs terres (dotation de leurs ejidos ou reconnaissance de leurs communautés agraires) et s’est renforcée au cours des 10 dernières années avec la publication de leurs Déclarations de territoires interdits à l’exploitation minière. Il est important de réaffirmer que, pour les communautés des vallées centrales, les assemblées sont l’organe de décision le plus élevé.

Une autre action promue par les communautés a été la tenue d’échanges communautaires pour la construction d’accords régionaux. Ces accords ont également été exprimés dans les lois régionales dans lesquelles il est déterminé que la vocation et la priorité économique des territoires sont les activités agricoles, c’est pourquoi elles interdisent strictement « la délivrance de toute autorisation en faveur de personnes, agences, entreprises, organisations civiles, chercheurs et tout autre organisme public ou privé, pour réaliser des études de prospection, d’exploration, d’exploitation ou d’exploitation visant à extraire des minéraux du sous-sol du territoire. » (Déclaration régionale de territoire interdit à l’exploitation minière, 2015 et Déclaration régionale de territoire interdit à l’exploitation minière, 2021). Ces déclarations ont été soumises au ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, au ministère de l’Économie, à l’Institut national des peuples autochtones, à la Commission nationale des droits de l’homme et au médiateur des droits de l’homme du peuple de Oaxaca. Jusqu’à présent, aucune agence gouvernementale ne s’est prononcée sur le sujet, bien que ces déclarations soient légales et légitimes.

Malgré la détermination des communautés membres du Front Non contre l’exploitation minière pour un avenir pour tous, exprimée dans leurs actes agraires, les réunions des conseils municipaux et les actes régionaux, l’État mexicain n’a annulé aucune concession minière accordée dans les territoires des vallées centrales.

En outre, les communautés qui composent le Front ont fait état de pressions croissantes de la part des opérateurs de ce mégaprojet minier au cours de l’année dernière, ce qui, combiné à une administration fédérale qui oscille entre l’omission en faveur des hommes d’affaires et le manque de volonté de faire respecter les droits humains, crée une atmosphère de plus en plus tendue dans la région et met en danger le précieux travail des défenseurs de la vie et du territoire.

L’État mexicain et les compagnies minières n’ont pas l’autorisation de mener des activités minières dans les communautés qui composent le Front, de sorte que leur droit de décider de leurs priorités dans le processus de développement a été violé.

La loi minière, les concessions minières accordées pour 50 ans à une société canadienne et le projet minier San José ne permettent pas aux communautés d’établir librement leur statut politique et d’assurer leur développement économique, social et culturel, comme le prévoient divers traités internationaux.

L’État mexicain doit respecter les décisions des communautés exprimées dans leurs actes, réformer fondamentalement la loi minière (comme l’ont demandé différentes communautés touchées par ce même problème dans le pays), créer des mécanismes pour respecter les décisions des communautés, annuler les concessions minières et le projet minier San José. Sinon, la violation du droit à l’autodétermination des communautés des vallées centrales de Oaxaca et du Mexique s’aggravera.

Article paru dans La Jornada del Campo (Neftalí Reyes Méndez) le 15 octobre 2022