Rapport publié par MiningWatch Canada le 5 avril 2023
OTTAWA – Aujourd’hui, des experts en responsabilité des entreprises ont soumis une présentation de 30 pages au Conseil des droits de humains des Nations unies avant son examen périodique universel (EPU) du Canada en avril 2023, dénonçant le Canada pour son soutien diplomatique continu aux sociétés minières au détriment de la sécurité des défenseurs des droits humains et de l’environnement (DDH).
La présentation s’appuie sur cinq études de cas bien documentées du Mexique, du Guatemala, du Pérou et de l’Équateur pour illustrer les questions clés qui définissent l’approche diplomatique du Canada dans les conflits miniers à l’étranger. Parmi les études citées, au Mexique, le soutien inconditionnel de l’ambassade canadienne à Blackfire Exploration aurait mis en danger la vie du défenseur de l’environnement Mariano Abarca dans les mois qui ont précédé son assassinat en novembre 2009. En Équateur, en 2021, l’ambassadeur du Canada a rejeté les demandes de soutien de la présidente du peuple Shuar Arutam, Josefina Tunki, après qu’elle eut déclaré avoir reçu des menaces de mort de la part du vice-président des opérations de la société canadienne Solaris Resources en raison de l’opposition de son peuple au projet d’exploitation du cuivre de la société.
Le mémoire, rédigé par le Justice and Corporate Accountability Project (JCAP) avec le soutien de MiningWatch Canada, est soutenu par 27 organisations de la société civile canadienne et 39 professeurs, avocats et juristes. Le groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies examinera le respect par le Canada de ses engagements en matière de droits de l’homme et formulera des recommandations spécifiques, le Canada étant responsable de la mise en œuvre des changements.
« Nous avons constaté que les ambassades canadiennes continuent d’apporter un soutien important aux sociétés minières canadiennes, bien qu’elles soient au courant d’allégations graves et crédibles de violations des droits humains et de l’environnement », déclare Charis Kamphuis, professeur de droit à l’université Thompson Rivers (TRU) et membre du conseil d’administration du JCAP. « L’examen périodique universel est une occasion cruciale de mettre le Canada sous les feux de la rampe et de révéler l’énorme écart entre les engagements nationaux et internationaux du Canada en matière de droits humains et les actions et omissions des fonctionnaires canadiens, qui ignorent systématiquement les préoccupations des communautés touchées et les risques encourus par les défenseurs des droits humains. Dans certains cas, les fonctionnaires canadiens ont pris des mesures pour saper les efforts déployés par les communautés pour défendre leurs droits et accéder à la justice.
Le document examine les problèmes persistants posés par le document Voices at Risk : Canadian Guidelines for Supporting Human Rights Defenders, un ensemble de lignes directrices précisant comment les ambassades canadiennes et d’autres fonctionnaires doivent soutenir les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs canadiens, et promouvoir une conduite responsable de la part des entreprises canadiennes opérant à l’étranger. Le document identifie des failles spécifiques dans la politique, notamment un manque de clarté sur les obligations spécifiques des fonctionnaires canadiens, un manque d’information et de transparence sur la façon dont les lignes directrices sont mises en œuvre, et un manque de surveillance indépendante pour assurer le respect de la politique.
« Alors que les fonctionnaires de l’ambassade canadienne déploient des efforts considérables pour promouvoir les intérêts miniers canadiens à l’étranger, exposant ainsi les défenseurs à des risques accrus, le gouvernement canadien n’a pas réussi à garantir ne serait-ce qu’un minimum de responsabilité pour les personnes responsables des dommages dévastateurs », déclare Viviana Herrera, coordonnatrice du programme Amérique latine pour MiningWatch Canada. « Nous demandons au groupe de travail de faire des recommandations fermes au Canada pour qu’il ajuste enfin ses actions en fonction de ses engagements en matière de responsabilité de l’État et des entreprises.
Dans son mémoire, le JCAP formule les recommandations suivantes au groupe de travail :
- Recommander au Canada de réformer son approche politique et juridique de la diplomatie économique et des défenseurs des droits humains à l’étranger afin de garantir que les actions des fonctionnaires canadiens sont conformes aux obligations internationales du Canada en matière de droits humains et de l’environnement.
- Recommander que de telles réformes ne soient élaborées qu’après un processus complet et significatif d’engagement de la société civile. Ce processus devrait inclure les défenseurs des droits humains, les peuples autochtones, les communautés et les groupes directement touchés par l’extraction des ressources industrielles à l’étranger, avec le soutien du gouvernement et des missions diplomatiques du Canada.
- Recommander au Canada de procéder à un examen approfondi des manquements des fonctionnaires canadiens aux obligations internationales du Canada en matière de droits de l’homme et d’environnement dans les quatre cas cités dans le présent rapport. Cet examen devrait permettre d’identifier les recours appropriés pour toute personne ayant été directement ou indirectement lésée par les actions du Canada.
