AccueilNouvellesLe tribunal d’arbitrage juge en faveur d’une minière canadienne au dépens du droit à la protection environnementale de la Colombie

Le tribunal d’arbitrage juge en faveur d’une minière canadienne au dépens du droit à la protection environnementale de la Colombie

Bucaramanga, Bogotá, Washington, Ottawa. Les organisations nationales et internationales de la société civile rejettent largement la décision du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), rendue le 10 septembre, dans l’affaire Eco Oro contre la Colombie, pour au moins trois raisons : nous considérons que (i) il est incohérent et il reflète  une profonde méconnaissance de la complexité socio-environnementale du dossier ; (ii) c’est le produit d’un système d’arbitrage d’investissement largement discrétionnaire et injuste qui facilite les actions arbitraires de ceux qui résolvent les affaires et, (iii) il augmente le risque d’autres arbitrages qui sont menés contre l’État colombien devant le CIRDI.

 

Le CIRDI est l’une des institutions chargées de régler les différends entre investisseurs et États, en l’occurrence dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada. Dans l’affaire Eco Oro c. Colombie, le tribunal du CIRDI a conclu que, bien que les mesures de protection adoptées par la Colombie étaient légitimes et ne constituaient pas une expropriation des droits de la minière canadienne Eco Oro, ses actions dans la délimitation du paramo de Santurbán violaient la « norme minimale de traitement » aux étrangers. Le tribunal n’a pas encore statué sur l’indemnisation des dommages causés à la société Eco Oro et a demandé plus d’informations aux deux parties pour éclairer sa décision.

 

La décision de cette Cour était le résultat d’un processus initié par une demande d’arbitrage supranationale déposée par la société canadienne Eco Oro contre la Colombie en 2016, dans laquelle les décisions prises par l’État colombien pour protéger ses paramos qui sont la source d’eau pour 70% de ses habitant.e.s ont été remises en cause. Rappelons que l’investisseur canadien entend réaliser le projet d’exploitation aurifère d’Angostura dans le paramo de Santurbán, situé au nord-est du pays.

 

Une décision incohérente et incompréhensive des complexités socio-environnementales de l’affaire. La majorité du tribunal a estimé que les mesures en question avaient été prises conformément au droit national colombien et dans le but légitime de progresser dans la protection de l’environnement. De plus, ils ont reconnu que les paramos sont menacés à la fois par l’intervention humaine et le changement climatique et que leur possibilité de récupération des activités minières est très faible, c’est pourquoi il est nécessaire de les protéger. Pour cette raison, ils ont rejeté l’argument d’Eco Oro selon lequel le principe de précaution n’était pas applicable et ont souligné que le cas de Santurbán était un exemple où il était pertinent.

 

C’est la raison pour laquelle la Cour n’a pas accepté l’une des pétitions d’Eco Oro visant à déclarer que ses droits avaient été indirectement expropriés par la Colombie. Au contraire, la Cour a estimé que les mesures adoptées par le pays constituaient un exercice légitime de protection de l’environnement.

 

Cependant, lors de l’étude d’un deuxième chef d’accusation, le tribunal a expliqué que l’incohérence, l’hésitation et l’inaction de la Colombie concernant la délimitation du paramo de Santurbán avaient frustré les attentes d’investissement d’Eco Oro sans avoir aucune « justification légitime apparente », donc qu’elle n’avait pas accordé à l’investisseur « une juste et un traitement équitable » conformément à la « norme minimale de traitement » pour les investisseurs étrangers.

 

Ce dernier arrêt de la Cour est incongru, il ignore la complexité socio-environnementale de l’affaire et les défis de matérialisation du droit à la participation environnementale dans le processus de délimitation du paramo. Bien que tout au long de la sentence elle reconnaisse que la délimitation implique la gestion d’intérêts largement disparates, en fin de compte, dans un exercice de profonde distance avec la réalité de Santurbán et de ses communautés, le tribunal voit ce processus à la légère, écarte ses complexités et il ne semble pas le prendre comme une justification légitime suffisante.

 

Un système d’arbitrage imprévisible, contraignant et injuste. « Les décisions du tribunal ne sont pas prévisibles car les sentences ne relient pas la manière de statuer des arbitres à l’avenir sur les questions environnementales, il n’y a donc pas de précédent traditionnellement compris dans le système. La portée des clauses et la liberté d’interprétation des arbitres sont excessives, ce qui est problématique non seulement pour la Colombie mais pour tous les pays de la région », a déclaré Yeny Rodríguez, avocate à l’Association interaméricaine de défense de l’environnement (AIDA).

 

Cette décision fait prévaloir l’investissement minier sur l’obligation de l’État colombien de protéger l’environnement et l’eau des Colombiens. Nous mettons en doute le fait que la Cour a statué mais n’a pas jugé le manque de diligence de la société canadienne qui savait depuis le début que son projet minier chevauchait la région du paramo ; écosystème sensible protégé par la législation nationale. Cette affaire démontre l’arbitraire et les dérives du système d’arbitrage supranational, et la manière dont il discipline et punit les gouvernements des pays du Sud. En outre, il convient de rappeler que la Cour, en février 2019, a rejeté l’éventuelle participation du Comité de Santurbán au processus.

 

L’incertitude pour la Colombie. Pour sa part, Carla García Zendejas, directrice du programme Peuples, terres et ressources du Centre de droit international de l’environnement (CIEL) a déclaré que « l’insécurité juridique que représente le système d’arbitrage des investissements supranational pour la Colombie est énorme. Les niveaux élevés d’arbitraire dans l’interprétation qui caractérisent le système se prêtent à condamner les États pour toute circonstance affectant les bénéfices attendus. Et cela est particulièrement critique pour la Colombie, car il existe d’autres poursuites contre le pays dans le cadre de projets d’extraction associés à la fois à Santurbán et à d’autres écosystèmes fragiles. Cela peut signifier un effet domino de poursuites et de lourdes condamnations contre les Colombiens. »

 

Actuellement, deux autres poursuites sont en cours devant le CIRDI contre le pays par des sociétés minières canadiennes (Red Eagle Exploration et Galway Gold) pour les mesures prises pour protéger le paramo de Santurbán. De même, il y a plus de poursuites dans le cadre d’autres projets d’extraction présentés par Cosigo Resources, South32 Investments Limited, Gran Colombia Gold, Glencore International et Anglo American.

 

Nous appelons l’État colombien à dénoncer les accords de libre-échange et les accords bilatéraux de protection des investissements auxquels il est partie et à s’abstenir de continuer à signer ce type d’instruments à l’avenir.

 

C’est pour ces raisons qu’aujourd’hui (le 12 octobre 2021)  le Comité pour la défense de l’eau et du paramo de Santurbán organise une journée de protestation devant l’ambassade du Canada à Bogotá, exigeant que le CIRDI respecte le combat légitime pour la défense de l’eau, Santurbán et les paramos de Colombie. Également, devant le Congrès de la République, des manifestations exigeant que les accords de protection des investissements avec les Émirats Arabes Unis soient rejetés.

 

Source : Mining Watch