Montréal, Canada, 19 février , 2026
Compte tenu du jugement de la Cour fédérale du Canada, dans le cas de Jorge Vinicio Sosa Orantes, le Réseau international de solidarité avec le Guatemala, des organisations nationales et internationales, des citoyens conscients, les membres des familles et les amis des victimes sont préoccupés et frustrés par la résolution de cette affaire. C’est pourquoi la Plateforme canadienne des Guatémaltèques exilés par le terrorisme d’État lance cette pétition demandant au ministère canadien de la Justice de juger Jorge Vinicio Sosa Orantes pour crimes contre l’humanité commis au Guatemala conformément aux articles 6(1) et 8(b) de la Loi sur les crimes contre l’humanité (Crimes Against Humanity and War Crimes Act; S.C. 2000, c. 24).
Même si c’est un exploit, face à tant d’impunité, qu’un criminel de cette envergure soit traduit devant les tribunaux canadiens, la décision de la Cour est insuffisante pour rendre justice aux proches et aux plus de 200 personnes qui ont été torturées et assassinées dans la communauté de Las Dos Erres, en 1982 au Guatemala. La résolution de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration contre Jorge Vinicio Sosa Orantes conclut :
« [422] Pour les raisons qui précèdent, je conclus qu’il convient de déclarer que M. Sosa Orantes est interdit de territoire au Canada pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux après avoir commis un acte à l’extérieur du Canada qui constitue un crime contre l’humanité, conformément à l’article 10.5(1) de la Loi sur la citoyenneté et à l’article 35(l)(a) de la LIPR. »
En vertu de l’article 6(1)(b) de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, toute personne qui commet des crimes contre l’humanité est coupable d’un crime et fait l’objet de poursuites conformément à l’article 8(b) de la Loi.
M. Sosa Orantes devrait être soumis à une procédure judiciaire pour être jugé pour les crimes commis. Avec la décision canadienne de lui retirer sa citoyenneté et de l’expulser vers le Guatemala ou vers un pays tiers sûr, nous perdons l’espoir qu’il soit traduit en justice dans un pays autre que le Guatemala. L’impunité et la cooptation du système judiciaire au Guatemala ont démantelé les cas de guerre au Guatemala (1960-1996) et envoyé les responsables de crimes de guerre en résidence surveillée. Cela indique que Sosa Orantes ne sera ni jugé ni condamné pour les crimes contre l’humanité qu’il a commis au Guatemala. Bien que la Commission de Clarification Historique-CEH ait conclu que 93 % des plus de 200 000 victimes de crimes de guerre ont été commis par l’armée, aucun commandant de l’armée n’a été reconnu coupable d’aucun de ces crimes.
Jorge Vinicio Sosa Orantes est un ancien Kaibil responsable du massacre à Las Dos Erres survenu les 6 et 7 décembre 1982. Dans le contexte de la guerre au Guatemala, la politique de la terre brûlée a été appliquée à la population civile, considérée comme ennemie intérieure. Les soldats Kaibiles ont été formés pour exécuter cette politique. Sosa Orantes a menti dans les formulaires d’immigration aux États-Unis et au Canada. Aux États-Unis, en 2014, il a été condamné à 10 ans de prison et au Canada, le 5 février 2026, la Cour fédérale du Canada a décidé de lui retirer sa citoyenneté canadienne, de le déclarer interdit de territoire au Canada pour avoir commis des crimes de guerre, de l’expulser vers le Guatemala pour qu’il soit confronté à la justice et de lui imposer une amende.
Les proches et les survivants des victimes de la guerre au Guatemala ainsi que les organisations qui œuvrent pour défendre les droits des victimes voient avec inquiétude et indignation comment les criminels de guerre vivent paisiblement et protégés par l’impunité. Notre ami et collègue Ramiro Osorio Cristales, citoyen canadien et survivant du massacre à Dos Erres, a le droit à la justice et à vivre en paix avec sa famille. Le Canada a l’obligation d’appliquer la justice que sa propre loi l’autorise à rendre. Le Canada a déjà jugé trois criminels de guerre.
Nous vous demandons d’appuyer cette pétition, de la signer et de la diffuser, afin que notre message parvienne au ministre et au ministère de la Justice du Canada.
Justice pour Las Dos Erres!
Pour signer la pétition en français https://forms.gle/xWWUuTKdDBtyqQQk7
Pour signer la pétition en anglais https://forms.gle/8SUtpAF3eZyJfeTR6
Pour signer la pétition en espagnol https://forms.gle/MW9ELZiyKKfR369x5
En solidarité,
Plataforma Canadá de Guatemaltecxs Exiliadxs por Terrorismo de Estado
Red Internacional de solidaridad con Guatemala
Comité para los derechos humanos en América Latina
