Publié par Bifan Sun, Pivot Québec, le 25 juin 2025
Le projet de loi fédéral C-2 réduit l’accès à l’asile et accorde des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement dans le contrôle des personnes migrantes.
Le projet de loi C-2 « visant une sécurité rigoureuse à la frontière » a été déposé à Ottawa en juin par le gouvernement libéral et sera au sommet de l’ordre du jour au retour des vacances. Il introduit des restrictions majeures au droit d’asile, privant de nombreuses personnes cherchant protection d’une procédure équitable, selon plusieurs organismes. Il accorde également des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement pour annuler ou modifier en masse des documents d’immigration, ainsi que pour partager des renseignements personnels de personnes migrantes. Des centaines d’organismes à travers le pays dénoncent une atteinte aux obligations internationales du Canada en matière de protection des réfugié·es.
Vendredi dernier, plusieurs organismes ont tenu un point de presse à Montréal pour dénoncer le projet de loi C-2, ou Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Le mercredi précédent, près de 200 organismes à travers le pays ont également publié une déclaration conjointe pour appeler à son retrait.
Déposé le 3 juin par le ministre de la Sécurité publique du Canada, Gary Anandasangaree, le projet de loi aurait pour objectif principal de lutter contre le crime organisé transnational, le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent à la frontière canado-américaine.
Cependant, sur seize chapitres, quatre apportent des modifications importantes au système d’immigration, sous prétexte d’améliorer son intégrité et son équité.
Cela comprend des dispositions réduisant largement le droit d’asile pour les personnes dont la première entrée au Canada remonte à plus d’un an et pour celles arrivant au pays depuis les États-Unis.
Le projet de loi accorderait aussi des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement pour révoquer ou modifier en masse des documents d’immigration, au nom de l’intérêt public, et pour partager des renseignements personnels liés à l’identité et au statut des personnes immigrantes.
Avec la Chambre des communes en pause estivale depuis vendredi dernier, le projet de loi ne sera pas étudié en comité parlementaire avant septembre prochain. Cependant, il prévoit que les nouvelles dispositions limitant le droit d’asile au pays s’appliquent déjà pendant la période allant de son dépôt à la veille de sa sanction.
« Le projet de loi C-2 franchit un seuil dangereux, voire inacceptable », a dénoncé François Loza-Rodriguez, représentant de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), en conférence de presse vendredi dernier.
« [Il] s’attaque au fondement même du droit d’asile, en remettant en cause les engagements internationaux du Canada, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement », a-t-il poursuivi.
« [Il] alimente également l’amalgame entre migration, insécurité et criminalité, légitimant ainsi un virage répressif que rien ne justifie. »
Les organismes s’inquiètent du fait que le gouvernement Carney, qui s’était engagé à défendre le Canada devant l’autoritarisme du président américain Donald Trump, aligne finalement ses politiques migratoires sur celles des États-Unis, qu’ils jugent « racistes » et « xénophobes ».
En effet, depuis sa réélection, Donald Trump presse le Canada de renforcer le contrôle frontalier afin d’endiguer les flux de migrant·es et de fentanyl vers le sud, menaçant d’imposer des tarifs douaniers de 25 %. Lors du dépôt de ce nouveau projet de loi, le ministre de la Sécurité publique a affirmé que certains éléments pourraient renforcer la relation avec les États-Unis.
« C’est un souffle du trumpisme qui s’infiltre dans nos politiques publiques », a dénoncé Amel Zaazaa, directrice de l’Observatoire pour la justice migrante.
Attaque au droit d’asile
Le projet de loi C-2 introduit deux nouveaux motifs qui rendraient irrecevables certaines demandes d’asile.
Ces limitations, selon le gouvernement, « permettraient de protéger le régime d’octroi de l’asile contre une augmentation soudaine du nombre de demandes », peut-on lire dans un document d’information du ministère de la Sécurité publique.
D’abord, les demandes présentées plus d’un an après la première entrée des demandeur·euses au Canada ne seraient pas traitées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), le tribunal indépendant chargé de statuer sur les besoins de protection. Cette mesure s’appliquerait rétroactivement à toutes les entrées faites après le 24 juin 2020.
« C’est déconnecté de la réalité, dans la mesure où ça ne tient pas compte des changements dans les pays d’origine [des demandeur·euses] », qui pourraient justifier une demande d’asile un an plus tard, critique en entrevue Louis-Philippe Jannard, coordonnateur de la TCRI.
Selon lui, cette règle cible en particulier les étudiant·es internationaux·ales qui arrivent au Canada avec un permis d’études et demandent ensuite l’asile à l’intérieur du pays. Ce phénomène en croissance est perçu par le gouvernement comme un détournement du système d’immigration et d’asile.
Par courriel, une représentante d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) précise que cette disposition « n’est pas une interdiction de demander l’asile, mais elle empêchera que ces demandes soient renvoyées à la CISR », en soulignant que les personnes inadmissibles ont accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) auprès d’IRCC pour éviter qu’elles soient retournées dans un pays où elles risqueraient de subir des préjudices.
« Cela permettra d’éviter l’engorgement et permettra à la CISR de continuer à traiter les nouvelles demandes ainsi que l’important arriéré de demandes en attente », explique-t-elle.
« On dit qu’en dirigeant les personnes vers une procédure allégée, on va diminuer l’inventaire à la CISR, mais finalement, on déplace des piles de dossiers d’un endroit à un autre dans la fonction publique fédérale, avec des impacts vraiment importants sur les personnes concernées, qui ont besoin de protection internationale », déplore Louis-Philippe Jannard.
De plus, le projet de loi propose d’abolir la règle des quatorze jours prévue dans l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.
Les règles en vigueur de l’Entente empêchent déjà la grande majorité des personnes migrantes arrivant au Canada depuis les États-Unis de demander l’asile à la frontière, puisque ce dernier pays est considéré « sûr ».
Jusqu’au dépôt du projet de loi, la règle des quatorze jours permettait toutefois à celles étant entrées au pays de manière irrégulière sans être interceptées de présenter une demande d’asile deux semaines après leur arrivée.
Depuis plusieurs années, de nombreux organismes de défense des droits, dont le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnistie internationale Canada, appellent à l’abrogation de l’Entente, soutenant que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les personnes migrantes et que cette entente contrevient aux obligations légales et morales du Canada en matière de protection des réfugié·es.
Au lieu d’y mettre fin, le gouvernement du Canada choisit de fermer complètement la porte aux demandeur·euses d’asile en provenance des États-Unis, en affirmant que la règle des quatorze jours encourageait les passages clandestins à la frontière.
Or, selon Louis-Philippe Jannard, les personnes qui ont besoin de protection fuient malgré tout, sans forcément attendre de pouvoir se conformer aux règles d’un système d’immigration en particulier. Il estime donc que ces nouvelles interdictions risquent de les plonger dans des situations encore plus précaires.
Mesure de protection alternative?
Il reste que les personnes touchées par les deux nouveaux motifs d’irrecevabilité auront tout de même accès à un ERAR auprès d’IRCC, qui est habituellement un des derniers recours permettant aux demandeur·euses d’asile débouté·es de demander à ne pas être renvoyé·es dans un pays où ils et elles craignent d’être persécuté·es.
Lors de la deuxième lecture du texte législatif à la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique a invoqué cette « mesure de protection » en affirmant que le projet de loi demeure conforme aux engagements du Canada en matière de protection des réfugié·es.
Or, selon les avocat·es spécialisé·es et les organismes, l’ERAR est loin d’offrir le même niveau de protection que la procédure de détermination du statut de réfugié devant la Commission de l’immigration, à cause de garanties procédurales nettement plus limitées.
D’une part, un ERAR est mené par un·e fonctionnaire d’IRCC, tandis qu’une demande d’asile est étudiée par un·e commissaire de la CISR qui dispose de davantage d’indépendance et d’expertise, explique Louis-Philippe Jannard.
D’autre part, une procédure devant la CISR garantit le droit à une audience, pendant laquelle le demandeur ou la demandeuse dispose de plusieurs heures pour présenter son récit et répondre aux questions des commissaires, ainsi que le droit de faire appel des décisions.
En revanche, dans le cadre d’un ERAR, la personne est contrainte d’exposer par écrit les dangers auxquels elle serait confrontée en cas de renvoi et a rarement accès à une audience.
« Le projet de loi s’attaque au fondement même du droit d’asile, en remettant en cause les engagements internationaux du Canada. »
François Loza-Rodriguez, TCRI
« L’ERAR, c’est fait pour la déportation plutôt que pour l’acceptation », a témoigné Sara*, une mère monoparentale angolaise qui a traversé le processus d’ERAR, au point de presse vendredi dernier.
Arrivée des États-Unis fin 2021, elle n’a pas pu demander l’asile à un poste frontalier officiel, en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Elle n’avait alors que deux semaines pour trouver un avocat et ramasser tous les documents justificatifs afin de demander un ERAR.
Début 2024, Sara a été convoquée à une entrevue où un agent d’IRCC lui a annoncé la décision négative de son ERAR ainsi que la date de sa déportation, fixée à un mois plus tard.
Lors de cette entrevue, l’agent lui a posé des questions sur sa vie au Canada, ce qui permettrait à l’Agence des services frontaliers de forcer la déportation, selon Maryse Poisson, travailleuse sociale qui a accompagné Sara tout au long du processus.
L’agent lui a aussi demandé ce qui lui arriverait à son retour en Angola, mais il ne faisait que prendre des notes et n’avait pas le pouvoir de changer la décision, précise Maryse Poisson.
« Ils ne vous donnent pas vraiment le temps de bien vous exprimer, de bien raconter votre histoire. Ils posent les questions comme une formalité. Comment ils vont comprendre ce qui s’est passé? » a dénoncé Sara en entrevue avec Pivot.
L’avocate de Sara a ensuite demandé un sursis administratif, arguant que la décision était infondée. Environ deux semaines avant la date de déportation prévue, IRCC a finalement accepté une reconsidération.
En attendant une nouvelle décision, la demande pour considérations humanitaires de Sarah a été approuvée en juillet 2024. Elle et ses enfants ont pu rester au Canada.
Pouvoirs gouvernementaux étendus
Le projet de loi autoriserait le gouvernement à adopter un décret pour annuler ou modifier des groupes de documents d’immigration, allant des visas temporaires à la résidence permanente, ainsi que pour suspendre le traitement des demandes, « s’il estime que l’intérêt public le justifie ».
Cela signifie que de grands groupes de personnes immigrantes pourraient voir leur statut au Canada être bouleversé voire révoqué du jour au lendemain. Des centaines ou des milliers de personnes pourraient faire face à la déportation à la suite d’une simple décision ministérielle.
Dans un document d’information, le ministère de la Sécurité publique explique que ces nouveaux pouvoirs pourraient être utilisés en matière de santé publique ou de sécurité nationale.
« La notion d’intérêt public est extrêmement floue, ça laisse place à une interprétation vraiment large », dénonce en entrevue Louis-Philippe Jannard.
De plus, l’adoption de ces décrets par le gouvernement échapperait aux obligations de consultation publique et d’examen parlementaire.
« On parle donc d’une procédure opaque, arbitraire, avec des conséquences vraiment importantes sur la vie des personnes », le coordonnateur de la TCRI.
Ce pouvoir accru n’est pas sans rappeler les politiques migratoires du gouvernement Trump. Celui-ci vient d’imposer en masse des restrictions de voyage aux ressortissant·es de douze pays, majoritairement des pays d’Afrique et du Moyen-Orient.
« C’est un souffle du trumpisme qui s’infiltre dans nos politiques publiques. »
Amel Zaazaa, Observatoire pour la justice migrante
Le projet de loi permettra également au ministère de l’Immigration de partager des renseignements personnels sur une personne immigrante – notamment son identité, son statut au Canada et les détails de ses documents d’immigration – avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État relevant des gouvernements fédéral et provinciaux.
Les organismes craignent que ces pouvoirs gouvernementaux étendus facilitent la déportation massive des personnes migrantes, tout en créant plus de personnes sans statut.
*Le nom complet n’est pas divulgué afin d’éviter de nuire au parcours de cette personne.
Correction et clarification : Sara a bien été convoquée à une entrevue de déportation, et non à une audience d’ERAR. L’article a été complété pour mieux raconter son parcours. (26-06-2025)
