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Allégations de mauvais traitements/ Recrutement militaire forcé/ Crainte pour la sécurité

BLR 160209_FR

 

Allégations de mauvais traitements/ Recrutement militaire forcé/ Crainte pour la sécurité

Le Secrétariat international de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) requiert votre

intervention urgente dans la situation suivante en République de Belarus.

 

Brève description des faits

 

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par le Centre de conseils et d’appuis pour les

jeunes en matière de Droits de l’Homme (CODAP), une organisation membre du réseau SOS-Torture

de l’OMCT, des allégations de mauvais traitements, du recrutement militaire forcé et de la crainte pour

l’intégrité physique et psychologique de M. Franak Vyachorka, dirigeant du « Moldaz BNF »

(l’organisation des jeunes du Front populaire biélorusse).

Selon les informations reçues, M. Franak Vyachorka a été arrêté le 28 janvier 2009 par la police

militaire et ensuite conduit manu militari au régiment de Mozyr afin d’y servir son service militaire. Il

aurait subi des mauvais traitements lors de son arrestation (il aurait en particulier été frappé à la tête).

Au moment de diffuser cet appel urgent, ses conditions n’étaient pas connues.

Selon les mêmes informations, le 16 janvier 2009 dernier, M. Franak Vyachorka avait été conduit de

force au bureau du recrutement militaire par des individus en civil qui n’auraient pas décliné leur

identité. Ils l’auraient battu et menotté. Le comité de recrutement avait ensuite conclu qu’il était apte

au service militaire, malgré le fait que le conseil d’évaluation physique l’avait déclaré inapte au

service militaire en juillet et début septembre 2008. En effet, la situation de M. Franak Vyachorka

avait déjà été examinée quatre fois par la commission médicale de l’armée, et chaque fois il avait été

déclaré inapte au service militaire pour raison médicale1. Les services secrets biélorusses auraient fait

pression sur les médecins de l’armée afin de changer leurs décisions initiales. Après avoir été déclaré

apte par le comité de recrutement, M. Franak Vyachorka avait été sommé de joindre l’armée le 26

janvier 2009. M. Vyachorka avait par la suite fait appel de cette décision, appel qui est actuellement en

attente d’être entendu devant la cour d’appel.

Le Secrétariat de l’OMCT est très préoccupé pour la sécurité de M. Franak Vyachorka, en particulier

suite aux allégations de mauvais traitements subis et le recrutement militaire forcé, qui selon les

informations reçues, servirait uniquement à sanctionner ses activités civiques et politiques.

 

Actions requises

 

Merci d’écrire aux autorités de la République de Belarus, afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Franak

Vyachorka;

ii. Respecter les conclusions des médecins concernant l’état de santé de M. Franak

Vyachorka de l’exempter de service militaire et respecter les conditions légales

concernant la conscription pour le service militaire;

iii. Appeler les autorités compétentes à garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive,

indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de mauvais

traitement durant l’arrestation et le recrutement militaire forcé, dont les conclusions seront

rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un

tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales,

civiles et/ou administratives prévues par la loi ;

iv. Garanti une réparation adéquate pour la victime;

v. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays

selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

1 M. Vyachorka souffrirait d’une malformation cardiaque congénitale, de dystrophie rétinienne, de scoliose,

d’ostéoporose et il aurait un doigt amputé.

Adresses

· Alyaksandr Lukashenka, Président, Administratsia Prezidenta Respubliki Belarus, ul.Karla

Marksa, 38, 220016 Minsk, République de Belarus, Fax: +375 17 226 06 10 +375 17 222 38

72

· Grigorii Vasilevich, Procureur général, Internatsionalnaya str., 22, 220050 Minsk, République

de Belarus, Fax: +375 17 226 42 52

· Vladimir Naumov, Ministre des Affaires intérieures, Gorodskoi Val str., 2, 220050 Minsk,

République de Belarus, Fax: +375 17 203 99 18

· Mission permanente de la République de Belarus auprès des Nations Unies à Genève, 15

avenue de la paix, 1211 Genève 20, Suisse, Fax: +41 22 748 24 51. Email:

mission.belarus@ties.itu.int

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République de Belarus dans vos

pays respectifs.

 

***

 

Genève, le 16 février 2009.

 

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.