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Un traité contraignant pour réguler le pouvoir des entreprises est essentiel pour un meilleur avenir

Un traité contraignant pour réguler le pouvoir des entreprises est essentiel pour un meilleur avenir: Déclaration des organisations membres de l’Alliance des Traités en réponse à la crise COVID-19

Juin 2020

Nous, les organisations signataires, toutes membres de l’Alliance pour un Traité, sommes préoccupées par la situation difficile engendrée par la pandémie de COVID-19 et par l’impact économique et social des mesures adoptées pour contenir la pandémie, y compris son impact spécifique sur les femmes. Nous souhaitons exprimer notre solidarité envers les personnes particulièrement touchées par la maladie et les mesures de confinement, les millions de personnes marginalisées qui se trouvent à l’intersection de multiples situations de vulnérabilité et pour lesquelles l’atténuation de la distance physique n’est pas une option.

La crise du coronavirus confirme clairement l’analyse que nous avons collectivement produite au fil des ans. Les risques et les menaces extrêmes auxquels nos sociétés sont confrontées aujourd’hui face à la pandémie sont étroitement liés à l’incapacité de nos systèmes économiques, politiques et sociaux à assurer la protection des droits humains et de l’environnement. Depuis plusieurs années, nous dénonçons les problèmes structurels d’une mondialisation financiarisée qui a aggravé les inégalités au sein des pays et entre eux, dans le cadre des négociations intergouvernementales pour élaborer un instrument international légalement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises, actuellement en cours sous les auspices du Conseil des droits de l’Homme à Genève.

Nos sociétés sont par exemple mal équipées pour répondre à la pandémie en raison d’une série d’échecs importants que les plans d’ajustement, la mondialisation dérégulée et la concentration du pouvoir des multinationales ont provoqué au cours des dernières décennies.

L’accaparement illimité des ressources a fait éclater les frontières entre les écosystèmes, ce qui a conduit les virus naturellement hébergés par les animaux à transiter vers les êtres humains.

Les solutions de marché et les processus de privatisation imposés aux secteurs de la santé publique, des soins et de la protection sociale ont contribué de manière significative à l’affaiblissement de ces services, même dans les pays dotés de systèmes de santé nationaux, ce qui a conduit de manière dramatique au manque de préparation et à la capacité insuffisante de la plupart des réponses nationales aux besoins sanitaires désastreux déclenchés par la pandémie.

L’industrialisation et la mondialisation des systèmes alimentaires ont réduit la capacité des producteurs locaux à mettre à disposition des aliments sains pour nourrir la population locale, tandis que les aliments ultra-traités augmentent la vulnérabilité des gens au COVID-19 tant du point de vue sanitaire que financier. C’est une cruelle réalité qu’au milieu d’une crise alimentaire imminente la production agricole des agriculteurs locaux – ceux qui fournissent entre 70 et 80 % des aliments sains dans le monde – a été sacrifiée en raison des mesures de confinement. D’autre part, les mesures d’atténuation de la pandémie dans la plupart des pays ont fonctionné dans l’intérêt des grandes chaînes agroalimentaires, qui n’offraient pourtant aucun avantage comparatif du point de vue de la gestion des risques.

La flexibilisation mondiale du travail a augmenté le nombre de travailleurs informels dont la précarité est aujourd’hui la pandémie collatérale de celle du COVID-19. Cela touche particulièrement les femmes, qui sont majoritairement dans les emplois les plus précaires, « flexibles » et terciarisés. Les travailleurs domestiques ainsi que les emplois dans les secteurs du commerce et des services sont fortement féminisés, ce qui contribue à l’écart de rémunération actuel entre les hommes et les femmes. Des millions d’entre eux ont perdu leurs revenus depuis le début de l’épidémie, ce qui aggrave considérablement leurs conditions de vie personnelles, familiales et communautaires. Là où il n’existe pas de protection sociale, des millions de travailleurs formels et informels glissent vers la pauvreté ou l’extrême pauvreté.

La numérisation de l’éducation pendant le confinement avec des installations privées uniquement disponibles pour ceux qui peuvent payer pour les technologies exclut radicalement les nombreux enfants de familles incapables de couvrir les frais d’inscription et les coûts des outils utilisés pour les activités d’enseignement dans cette urgence. En même temps, cela alourdit la charge pour les femmes. En effet, même dans les pays où les technologies sont accessibles au public, on suppose généralement que les femmes seront à la maison pour s’occuper des enfants et des besoins de la famille pendant le confinement. Les données disponibles au niveau national fournissent de plus en plus de preuves que l’option technologique pour remplacer l’enseignement présentiel est un moteur supplémentaire d’exclusion, compte tenu de la fracture numérique non résolue et de la crise du secteur sanitaire.

La priorité accordée par certains gouvernements à la préparation à la guerre et aux dépenses militaires dans leurs budgets nationaux, notamment par le soutien à une industrie de l’armement « jamais en crise », a détourné d’immenses ressources vers le secteur de la défense, structurant ainsi les budgets nationaux et les secteurs industriels en fonction de priorités inutiles. En raison de l’emprise des sociétés d’État, de l’industrie de l’armement, de l’industrie extractive et d’autres grandes industries, les politiques existantes nous nuisent et portent atteinte à nos droits fondamentaux.

Par l’exploitation, la dépossession et les abus directs des droits humains et de l’environnement, et par la mainmise des entreprises sur l’élaboration des politiques publiques, le pouvoir des entreprises s’efforce maintenant de maintenir un système économique dominant qui fait primer les profits des entreprises sur la protection des droits humains. Cette stratégie a non seulement exposé la capacité de production affaiblie ou inexistante des États pour la gamme de matériel de santé nécessaire pour contenir la propagation de la maladie chez eux, mais elle a aussi tragiquement mis en danger la capacité financière des États à répondre de manière adéquate aux dépenses sociales et aux transferts nécessaires à grande échelle.

Les gouvernements ont des choix difficiles à faire en ces temps sans précédent, en grande partie à cause du comportement abusif des entreprises que les États n’ont pas pu ni voulu gouverner, malgré leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement. L’ampleur du contrôle qu’ont les entreprises sur les gouvernements est une source endémique de pathogénèse, dont l’inefficacité a finalement été mise en évidence comme un point de non-retour par l’épidémie mondiale de la COVID-19, en faveur d’une quête sociétale de récupération de la responsabilité des services publics. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Certains témoins de différentes communautés de notre mouvement ont rapporté que des entreprises du secteur extractif abusent des mesures de confinement pour passer outre les dispositions relatives à l’obtention de leur consentement libre, préalable et éclairé. D’autres ont expliqué comment des intermédiaires profitent de la crise sanitaire pour payer moins cher les petits producteurs d’aliments tout en augmentant les prix dans les villes, sous prétexte du confinement. D’autres groupes ont révélé que les mesures nationales de lutte contre la pandémie favorisent largement l’agro-industrie et ses canaux de distribution, tandis que le soutien offert aux paysans passe principalement par des régimes d’assurance privés. Parmi les abus des droits des travailleurs agricoles, on peut citer l’allongement du temps de travail, combiné à une négligence totale concernant les mauvaises conditions de logement, d’alimentation et d’hygiène, en violation des mesures de distanciation physique imposées par les gouvernements. Des licenciements massifs de travailleurs ont également été signalés par nos membres dans plusieurs pays.

Si l’information est une condition préalable essentielle à l’exercice de tout droit, dans le sillage du COVID-19, un certain nombre d’entreprises technologiques ont vu leurs activités augmenter fortement pendant cette crise. Certaines ont déjà obtenu d’énormes quantités de données personnelles d’utilisateurs qui peuvent suivre des personnes et porter atteinte à leur droit à la vie privée. En revanche, en raison de politiques largement influencées par les entreprises, le droit d’accès à l’information est restreint ou suspendu. Cela crée un obstacle majeur à l’accès aux recours pour les personnes dont les droits sont violés.

La volonté et le pouvoir des gouvernements vis-à-vis du secteur privé dans le cadre du COVID-19 seront mis à l’épreuve en ce qui concerne l’accès aux biens et équipements sanitaires essentiels – vaccins, médicaments et tous les autres dispositifs médicaux – qui seront développés et produits pour contrôler et combattre le nouveau coronavirus. On peut dire que les entreprises pharmaceutiques ont déjà pris des mesures dans les pays pour bénéficier de la course actuelle au remède contre le COVID-19 (cf. la demande de médicaments orphelins de Gilead à la FDA), et qu’elles utilisent leur énorme pouvoir pour s’opposer aux mesures prises par les gouvernements pour assouplir les procédures d’exception en matière de brevets dans les pays, ainsi qu’à toute autre initiative collective intergouvernementale visant à développer et à produire des vaccins et des médicaments en tant que biens publics mondiaux, sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le système économique dominant permet aux grandes entreprises d’allouer un montant important de fonds pour atténuer les effets des mesures de confinement et de la crise économique imminente sur leur rentabilité. Dans ce contexte, les entreprises influencent les décisions législatives et politiques nationales et internationales afin d’améliorer leurs marges de bénéfices.

Les nombreux enseignements irréfutables de la crise du COVID-19 nous conduisent tous dans une direction convergente, à savoir l’importance d’introduire et de faire progresser les cadres juridiques, au niveau national, régional et international, pour garantir la responsabilité des entreprises en matière des droits humains et d’environnement. Dans cet effort mondial si nécessaire pour surmonter un système de dérégulation et faire progresser la capacité des gouvernements à fixer des normes, le processus de négociation autour de l’instrument international légalement contraignant sur les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises (OBE) en matière de droits de l’Homme doit se poursuivre. En fin de compte, avec la nouvelle normalité, nous avons besoin de nouvelles normes. Nous avons besoin d’accords juridiquement contraignants par lesquels le droit à la protection sociale et aux soins de santé, le droit à l’alimentation et à l’eau, le droit à l’éducation et à l’emploi, le droit à un environnement sain, le droit à l’information, le droit à la vie privée, le droit à la liberté de réunion soient correctement traités, promus et protégés par l’État, en tant qu’éléments clés du changement transformateur que nous voulons voir se produire vers une démocratie substantielle et un développement durable. Si nous prenons l’Agenda 2030 au sérieux, un instrument juridiquement contraignant visant à réguler le pouvoir des entreprises est la mesure concrète dont nous avons besoin pour aller dans le sens de la justice, de l’État de droit et d’une véritable soutenabilité pour tous. C’est le meilleur vaccin pour prévenir les pandémies comme celle que nous connaissons actuellement.

Rien ne sera plus pareil, dit-on souvent. Mais le changement ne se fera pas tout seul. Cela signifie que la crise du COVID-19 offre une occasion extraordinaire de mettre à profit l’expertise des communautés et les connaissances des mouvements sociaux pour façonner les nouvelles sociétés où les droits de la planète et la dignité humaine l’emportent sur le profit des entreprises. Après la crise du COVID-19, la participation active des communautés de base, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile au processus du traité contraignant et à toute initiative législative similaire au niveau national ou régional est encore plus pertinente. Ce sont ces personnes qui, à la fin, auront subi le prix le plus élevé de la pandémie, et pas seulement en termes de santé. Ce sont elles qui auront accompagné et soutenu ceux qui ont le plus besoin d’aide pendant la pandémie. Ce sont eux qui connaîtront le mieux les conséquences de la suppression des règles de base d’une société disciplinée dans un scénario d’inégalités croissantes, malheureusement alimentées par l’impact de la pandémie.

La crise du COVID-19 nous montre que nous avons besoin de sociétés dans lesquelles des mécanismes de responsabilité efficaces soient en place. Par conséquent, nous demandons instamment à toutes les autorités nationales, et en particulier aux délégations des États membres du Conseil des droits de l’Homme, de faire tous les efforts possibles pour continuer à avancer vers l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales, en renforçant la voie diplomatique et en assurant la participation effective des acteurs qui promeuvent réellement la démocratie, la responsabilité et l’intérêt public.

Ces processus devraient ouvrir la voie à la construction de la nouvelle normalité dans laquelle les générations actuelles et futures pourront bénéficier des résultats des engagements des États inscrits dans la déclaration des droits de l’Homme et dans nos constitutions nationales.

La déclaration reçoit des signatures d’organisations ainsi qu’individuelles.

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