HomeCommuniquéRecours en grâce, justice insuffisante pour Patishtán

Recours en grâce, justice insuffisante pour Patishtán

Source
Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de Las Casas, AC
2013-10-31

Au Mexique, sont violés systématiquement les droits à la présomption d’innocence, les garanties de procédure, l’égalité devant la loi et la non-discrimination contre les personnes autochtones arrêtées.

Joie! C’est le mot, le sentiment, de ceux et celles qui ont attendu ce jour où la LIBERTÉ est écrite en lettres majuscules. Le Centre des Droits Humains Fray Bartolomé de las Casas (Frayba) se joint à célébration pour la liberté du professeur Alberto Patishtán Gomez (ci-après professeur Patishtán) qui a été soumis par le gouvernement à un emprisonnement injuste pendant plus de 13 ans, comme est le modèle dans le système juridique mexicain envers les prisonniers politiques.

On considère que l’action de l’État mexicain devrait inclure au minimum trois exigences :

1.- Présenter des excuses publiques dans le cadre de sa responsabilité dans l’emprisonnement arbitraire du professeur Patishtán, dont l’innocence a été démontrée publiquement de même que les carences dans le système de justice pénale.

2. – La clarification des événements survenus dans l’embuscade du 12 juin 2000, puisqu’ils ont eu lieu dans le contexte de la militarisation et des opérations contre les municipalités autonomes. En particulier, des actes de violence à Chavajeval et à San Pedro Nixtalucum, la municipalité  El Bosque et près de la municipalité autonome San Andrés Sakamch’en de los Pobres.

Une enquête impartiale et approfondie est essentielle, car les familles des policiers tués ont droit à la vérité, de savoir ce qui s’est passé le jour de l’embuscade, ses motifs et qui ont commis le crime ; pour éclaircir les responsabilités en identifiant et en sanctionnant pleinement les auteurs criminels et intellectuels des faits.

3. – La réparation intégrale des dommages dans le cas du professeur Patishtán puisque 13 ans de prison ont brisé son projet de vie et celle de sa famille, ainsi que l’emprisonnement prolongé, ajouté à la négligence médicale, l’a presque aveuglé et a mis sa vie en péril.

Par conséquent, ce Centre de droits humains continuera à pousser les mesures de précaution devant la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) pour que l’État assume sa responsabilité de garantir une assistance efficace et de qualité pour la santé du professeur. Il maintiendra aussi la requête  pour des violations des droits humains, qu’il a déposée en août 2010 devant la CIDH contre l’État mexicain, laquelle, en ce moment, est poussée  devant cette instance interaméricaine par des membres du Frayba.

Dans l’Examen Périodique Universel du Haut-Commissariat aux droits humains des Nations Unies, il est clair que le gouvernement mexicain échoue en matière  de droits humains. La bureaucratie des institutions crées à cet effet est seulement utilisée au niveau international  pour simuler les obligations de respect, de garantie et de protection des droits humains.

Le pouvoir judiciaire a refusé systématiquement l’accès à la justice contre la population exclue, principalement autochtone. Ceci est mis en évidence par le cas du professeur Patishtán et d’autres procès en attente au Chiapas comme les prisonniers : Antonio Estrada Estrada et Miguel Demeza  Jiménez, autochtones  tzeltales adhérents à la Sixième Déclaration de la Selva Lacandona à San Sebastián Bachajón ; Alejandro Diaz Sántiz, solidaire de La Voz del Amate ; et le professeur Noé Hernández Caballero, de l’Organisation Nationale du Pouvoir Populaire ; les  sept prisonniers Loxichas  à Oaxaca ; celui de Nestora Salgado au Guerrero ; les gardes communautaires d’ Aquila Michoacán détenus à Veracruz, pour n’en nommer que quelques-uns.

Pour ces raisons, nous,ce Centre de droits humains, exigeons au gouvernement mexicain l’application de mesures effectives pour garantir l’accès à la justice pour toutes les personnes privées arbitrairement de leur liberté pour des motifs politiques et d’exclusion sociale.