Intervention de Gisèle Bourret
Intervention de Gisèle Bourret
pour la Fédération des femmes du Québec devant le Sous-comité des Droits de la personne
6 décembre 2004
La Fédération des femmes du Québec est née en 1966. Elle aura donc bientôt 40 ans. Dès ses débuts et à l’instar d’autres associations féminines québécoises et canadiennes, elle réclame une enquête nationale sur la situation des femmes au Canada. Le gouvernement Pearson donne suite à cette demande et crée, en février 1967, une commission royale d’enquête – la Commission Bird – dont le rapport sera rendu public en 1970…
Aujourd’hui, la Fédération compte environ 650 membres individuelles et 150 groupes nationaux, régionaux et locaux. Ainsi, si on tient compte des femmes que rejoignent ses groupes membres, on peut dire que la FFQ atteint potentiellement plus de 300 000 femmes au Québec.
En 1995, la FFQ réalise une marche contre la pauvreté, la Marche Du Pain et des Roses. Plus de 800 femmes marchent alors pendant 10 jours vers Québec et portent 10 revendications visant l’élimination de la pauvreté. Elle est aussi l’instigatrice de la Marche mondiale des femmes en l’an 2000 contre la pauvreté et la violence envers les femmes. Plus de 5000 groupes à travers 163 pays et territoires se mobilisent, de différentes façons, pour réclamer l’élimination de la pauvreté et le partage équitable de la richesse, l’élimination de la violence contre les femmes et le respect de leur intégrité physique et psychologique. C’est la première action d’une telle envergure internationale.
Son implication dans la Marche mondiale des femmes a permis à la FFQ de développer des liens plus étroits avec des groupes de femmes à travers le Canada et à travers les Amériques. Ainsi, c’est dans le cadre des suites de la Marche mondiale des femmes que la FFQ a été sensibilisée aux assassinats et disparitions de femmes à Ciudad Juárez au Mexique.
L’implication de la FFQ dans la lutte contre le féminicide et l’impunité dans l’état de Chihuahua
D’abord, la FFQ avec plusieurs de ses groupes membres ont fait circuler la Pétition internationale PAS UNE DE PLUS, pour que cesse le féminicide et la violence contre les femmes à Ciudad Juárez. Cette pétition a recueilli un très grand nombre de signatures au Québec.
La FFQ a également nommé une représentante au sein du comité de travail qui s’est formé il y a deux ans et a délégué cette représentante pour participer à la Commission de solidarité québécoise, dont Marie-Hélène Côté vous a parlé précédemment. La sensibilisation à poursuivre au regard du féminicide et les pressions politiques à exercer pour que cesse cette situation de violence contre les femmes et d’impunité font partie du plan d’action adopté par l’assemblée générale annuelle tenue en octobre dernier (2004).
Depuis plus de trois ans, existe, au sein de la FFQ, un comité Femmes et mondialisation dont le mandat est de documenter les effets de la libéralisation économique et des accords de libre-échange sur les conditions de vie et de travail des femmes. Des recherches ont été menées sur cette question et différents liens se sont développés avec d’autres groupes de femmes des Amériques, dont le Mexique. Un sous-comité de formation ou d’éducation populaire s’est également développé et, depuis 2001, des dizaines d’activités de formation ont été réalisées, à travers le Québec, sur l’impact de la mondialisation économique sur les femmes. Chaque fois, le féminicide de Ciudad Juárez et le contexte socio-économique dans lequel il se situe ont été largement abordés. (Contexte dont il a été question dans les interventions précédentes.) La situation d’exploitation que vivent les ouvrières qui travaillent dans les zones franches au Mexique, particulièrement dans les usines d’assemblage de Ciudad Juárez, est intolérable. Des grandes entreprises violent en toute impunité les normes internationales du travail dans ces maquiladoras dont la production est strictement destinée à l’exportation. Ces entreprises profitent des infrastructures de la ville où elles sont implantées sans, en retour, participer activement au développement socio-économique général de cette ville ou de cette région. Pour nous, les zones franches sont l’expression par excellence de la liberté de commerce qui s’accommode mal de toute contrainte ou entrave en matière de respect des droits des travailleuses et travailleurs.
La FFQ, avec l’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI) et en partenariat avec le Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), est à l’origine d’une formation sur le système interaméricain des droits de l’Homme. Cette formation a eu lieu en mars 2002 et a été dispensé par Me Lucie Lamarche professeure en sciences juridiques à l’UQAM et spécialiste en Droits de la personne.
Aussi en mai 2002, la Fédération des femmes du Québec a été invitée, comme témoin, à présenter son point de vue au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne lors de l’examen qu’il faisait de la pertinence pour le Canada de ratifier la Convention américaine des droits de l’Homme.
Enfin, une membre du Comité Femmes et mondialisation représente la FFQ au Réseau québécois sur l’intégration continentale. Nous avons ainsi participé activement au Colloque tri-national, en septembre dernier, sur « Les dix ans de l’ALÉNA : Bilan social et perspectives ». Un comité formé de représentantes de différents pays en fera le suivi sur la question spécifique des conditions de vie et de travail des femmes.
Les recherches et interventions que nous avons menées sur la libéralisation de l’économie et des accords de libre-échange et leurs effets sur les femmes ainsi que, plus largement sur les droits des femmes, nous autorisent à soumettre au Sous-comité sur les Droits de la personne les recommandations suivantes.
1) Considérant qu’ « au niveau international, le gouvernement du Canada travaille, par l’entremise des mécanismes bilatéraux et avec des tribunes multilatérales, à développer des critères et des activités qui avancent de façon efficace les droits et le bien-être des femmes, y compris l’élimination de toutes les formes de violence » (Extrait du texte figurant sur le site du ministère des Affaires étrangères), nous recommandons :
Que le gouvernement du Canada propose au gouvernement mexicain de former un comité de vigilance sur le féminicide à Ciudad Juárez et dans la ville de Chihuahua. Ce comité devrait être composé de parlementaires de différents partis provenant des deux pays ainsi que de représentantes de groupes de la société civile canadienne et mexicaine (représentantes de groupes qui luttent pour le respect des droits des femmes et des droits de la personne, contre la violence à l’endroit des femmes et contre l’impunité).
2) Considérant l’importance que nous devons accorder au respect des droits humains dans le développement des rapports avec nos partenaires des Amériques ;
Considérant que le système interaméricain des droits de l’Homme représente, avec les instruments et mécanismes qu’il comporte, un excellent moyen pour assurer le respect des droits humains ;
Considérant que le Canada n’est pas « membre à part entière » de ce système étant donné qu’il n’en a pas ratifié la Convention-mère et que l’expertise qu’il a développée en matière d’égalité entre les sexes pourrait s’avérer précieuse dans le contexte interaméricain, nous recommandons :
Que le gouvernement canadien donne suite aux Délibérations du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne portant sur la ratification par le Canada de la Convention américaine des droits de l’Homme et procède à une consultation des groupes de femmes à l’échelle pancanadienne dans le but d’en arriver, dans les meilleurs délais, à l’élaboration d’une clause interprétative ou d’une réserve, s’il y a lieu, qui sauvegarde les droits des Canadiennes et des Québécoises au regard de l’article 4.1 de la Convention.
3) Considérant que le Canada est partenaire du Mexique au sein de l’ALÉNA et que les accords de commerce qu’il développe avec ce pays revêtent de plus en plus d’importance ;
Considérant, par ailleurs, que le commerce ne devrait, d’aucune manière, avoir préséance sur le respect des droits humains et que la coopération interétatique est essentielle lorsqu’il s’agit de la promotion et de la protection des droits humains ;
Considérant qu’en général les conditions de travail et de salaire des ouvrières de maquiladoras au Mexique contreviennent aux normes internationales du travail ;
Considérant que le Canada dispose d’une bonne expertise, sur le plan international, en matière de droits humains, nous proposons :
Que le gouvernement du Canada prenne l’initiative de mettre en place un comité de travail spécialement chargé d’améliorer l’application des mécanismes de l’accord de coopération parallèle à l’ALÉNA dans le domaine du travail (ANACT) dans le but de le rendre véritablement efficace eu égard à la défense des droits des travailleuses et des travailleurs.
(On sait, par exemple, qu’en vertu de cet accord, des représentantes ou représentants de la société civile d’un pays peuvent déposer une plainte auprès de l’autre partenaire s’il est constaté que ce dernier déroge aux principes du travail élaborés dans l’Accord. Cela s’est déjà fait, entre autres, concernant les tests de grossesses imposés dans certaines maquiladoras.)
